Aspects légaux importants et avantages fiscaux
La législation en vigueur vous impose certaines contraintes en matière de déclaration des systèmes de surveillance, mais offre certains avantages fiscaux aux indépendants, professions libérales et PME. Dans cette section nous passons en revue l’essentiel vous concernant.
Déclaration d’un système d’alarme
Référence : Arrêté Royal du 25 avril 2007, entré en vigueur le 4 octobre 2007.
À partir de la date de mise en service, mise hors service ou modification d’une donnée obligatoire, vous avez maximum 10 jours pour faire la déclaration.
Auprès de : www.policeonweb.be
Vous devrez vous munir de votre carte d’identité électronique et communiquer les données suivantes :
- Coordonnées du lieu d’installation du système d’alarme (Nom, Adresse, Téléphone)
- Nature du bien où est installé le système (habitation, commerce…)
- Nature du risque spécifique du lieu (ex : bijouterie, pharmacie…)
- Nature du système d’alarme (protection de biens, de personnes…)
- Coordonnées de l’utilisateur (Nom, Adresse, GSM, E-Mail)
Remarque : si votre système est relié à une centrale de télésurveillance, celle-ci peut se charger de la déclaration à votre place.
Avantages fiscaux
- Bénéficier d’une déduction complémentaire de 20,5% sur les frais d’investissement en sécurisation de leurs locaux professionnels
- Déduire leurs frais d’abonnement à une centrale d’alarme à concurrence de 120%
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